Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 26 août 2026

1. Champ d'application

La présente politique s'applique aux consultations et missions juridiques commandées auprès de Birchpoint Variables et Bonus SARL. Aucune vente de produits physiques ou d'abonnements n'est proposée sur ce site.

2. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec votre accord exprès, ni aux prestations de conseil juridique exécutées sur mesure.

3. Annulation par le Client

Annulation plus de 5 jours ouvrés avant la date prévue : remboursement intégral de l'acompte versé. Entre 5 et 2 jours ouvrés : retenue de 30 % du montant de la mission pour couvrir la préparation documentaire déjà effectuée. Moins de 48 heures ou absence sans préavis : l'acompte reste acquis au Cabinet.

4. Report

Un report est possible une fois, sans frais, si la demande est formulée au moins 3 jours ouvrés avant le créneau initial. Au-delà, un report est traité comme une annulation tardive.

5. Annulation par le Cabinet

En cas d'empêchement majeur ou de conflit d'intérêts identifié, le Cabinet propose un nouveau créneau ou rembourse intégralement les sommes perçues.

6. Remboursement partiel

Si la mission est interrompue par le Client après le début de l'analyse documentaire, les honoraires correspondant au travail réalisé restent dus ; le solde éventuellement perçu est remboursé sous dix jours ouvrés.

7. Éléments non remboursables

• Travail déjà réalisé et restitué (compte rendu remis)
• Frais de déplacement engagés et non annulables auprès de tiers
• Ateliers de formation dont le support a été transmis

8. Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués par virement sur le compte d'origine, sous dix jours ouvrés après validation de la demande.

9. Contact

Pour toute demande : contact@file-birchpoint.click ou +33 6 87 23 64 51. Précisez votre nom, la date de la mission et le motif de la demande.