Conditions générales

Dernière mise à jour : 26 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site file-birchpoint.click et la relation contractuelle entre Birchpoint Variables et Bonus SARL (« le Cabinet ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») commandant une consultation ou une mission juridique.

2. Acceptation

L'accès au site et la validation d'une mission impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Client déclare disposer du pouvoir de engager la personne morale qu'il représente le cas échéant.

3. Services

Le Cabinet propose des consultations et missions en droit du travail, notamment sur les transferts d'entreprise et la continuité des droits des salariés. Le périmètre exact de chaque mission est défini dans la proposition commerciale ou le courriel de confirmation accepté par le Client.

4. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, visuels, structure) sont protégés par le droit d'auteur. Les notes, comptes rendus et supports remis au Client dans le cadre d'une mission sont destinés à son usage interne ; toute diffusion à des tiers requiert l'accord écrit du Cabinet.

5. Honoraires et paiement

Les tarifs indicatifs publiés sur le site ne constituent pas une offre ferme. Les honoraires définitifs figurent sur le devis ou la confirmation de mission. Sauf mention contraire, les montants sont exprimés hors taxes. Le règlement s'effectue par virement bancaire selon les échéances convenues.

6. Responsabilité

Le Cabinet exécute ses missions conformément aux règles de l'art et à la réglementation professionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Les informations publiées sur le site sont générales et ne sauraient remplacer une consultation personnalisée.

7. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Rouen, sous réserve des dispositions d'ordre public.

8. Contact

Birchpoint Variables et Bonus SARL — Océane Vincent, 22 Rue des Pommiers, Yvetot, Normandie, 76190 — contact@file-birchpoint.click — +33 6 87 23 64 51