À qui s'adresse cette consultation
Employeurs transférants ou repreneurs devant consulter le CSE ou négocier un accord de méthode.
Ce que couvre la mission
Assistance à la négociation dans le respect des délais légaux de consultation et des garanties attachées au transfert d'entreprise.
Inclus
- Calendrier de consultation et check-list réglementaire
- Rédaction ou relecture des documents d'information
- Présence à une réunion plénière avec compte rendu
Non inclus
- Frais de déplacement hors Normandie non prévus au devis
- Traduction des documents en langues étrangères
- Communication externe presse ou réseaux sociaux
Déroulement
- Atelier de cadrage avec la direction
- Préparation des supports d'information
- Accompagnement le jour J et débriefing
Préparation recommandée
Transmettez les procès-verbaux antérieurs, la composition du CSE et le calendrier impératif de clôture.
Limites et renvois
Intervention limitée au droit du travail ; les aspects pénaux ou commerciaux relèvent d'autres conseils.