Modalités de facturation
La consultation transfert est facturée au forfait indiqué après confirmation du périmètre. L'audit et l'accompagnement négociation font l'objet d'une proposition écrite validée avant le début de la mission.
Un acompte de 40 % peut être demandé pour les missions supérieures à 2 000 € HT. Le solde est exigible à la remise du compte rendu ou, pour la négociation, à la tenue de la dernière réunion prévue au devis.
Ce que les honoraires couvrent
Temps de préparation, entretiens, recherche juridique, rédaction du compte rendu, échanges de courriels liés au dossier pendant la durée de la mission. Les frais de déplacement en Normandie sont inclus ; au-delà, ils sont chiffrés séparément.
Ce qui reste en sus
Frais d'expert-comptable ou d'avocat désigné par le CSE (à la charge de l'entreprise dans les limites légales), traductions certifiées, reproduction de pièces volumineuses, toute audience contentieuse.